Pourquoi s’interroger sur la contribution de l’entreprise à la société est essentiel ?

Propos recueillis par la rédaction de Questions de transformation - 22 mars 2019

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Éric Fourel
Associé, EY Société d'avocats
Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril, la loi Pacte fait entrer la responsabilité sociétale au coeur de l'objet des entreprises. Non seulement le Code Civil est modifié pour enjoindre officiellement aux sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, mais elles ont dorénavant aussi l'option de préciser une raison d'être et d'y affecter des moyens ; voire de devenir une société à mission en répondant à des obligations supplémentaires envers les parties prenantes.  Une évolution que l'on pourrait qualifier d'historique  – les articles visés datent du code civil de 1804 – tant la perception de la place de l'entreprise dans la société a changé depuis l'ère napoléonienne. Portée dans le débat public par le rapport Sénart/Notat, mais en germe dans la société française depuis de nombreuses années, cette modification législative reflète l'attente grandissante des Français envers les entreprises, alors que parallèlement la confiance dans les institutions publiques s'effrite. Solutions au défi climatique, développement territorial, égalité homme/femme, les entreprises sont de plus en plus jugées responsables du bien commun.

S'il est difficile aujourd'hui de prévoir toutes les conséquences qui seront engendrées à terme par cette évolution, la question de la contribution des entreprises à la Société est désormais sur la table et devrait être mise à l'ordre du jour d'un nombre grandissant de conseils d'administration. C'est a priori plutôt une excellente nouvelle, car avoir une vision claire de sa raison d'être produit des effets bénéfiques pour l'entreprise : augmentation de l'engagement des employés, cohérence des actions menées, rassemblement du management, des collaborateurs et des parties prenantes autour d'un objectif commun... Autant de facteurs qui peuvent stimuler la rentabilité à long terme et favoriser la reconnaissance par le plus grand nombre des bienfaits de l'action entrepreneuriale . Toutefois, il ne faut pas non plus occulter les dérives possibles : judiciarisation accrue autour des actions d'entreprise, porosité entre action philanthropique et performance économique contribuant à brouiller davantage encore les cadres d'évaluation et de contrôle. Mais qu'il soit adopté par voie parlementaire ou par le marché, l'engagement sociétal de l'entreprise est en passe de devenir un incontournable des conseils de gouvernance, alors pourquoi ne pas accélérer cette réflexion dès maintenant ?
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