La réglementation est-elle un frein à la réorganisation du système de santé autour du patient ?

Propos recueillis par la rédaction de Questions de transformation- 20 mars 2017

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Virginie Lefebvre-Dutilleul
Avocat associé, EY Société d'Avocats
Il ne faut pas confondre l'outil et le fond. La révolution technologique permet le recentrage, mais il faut arriver à faire travailler ensemble les acteurs qui, pour l'instant, sont encore en silos. Selon moi, la réglementation n'est pas un frein, mais peut, au contraire, être saisie comme un aiguillon.
Par exemple, l'interdiction de faire de la publicité « directe au consommateur » est une contrainte qui n'est pas insurmontable. Elle oblige les entreprises à inventer un nouveau mode d'interactions agnostiques sans référence déguisée au produit.
C'est une réponse possible au développement de la logique de services dite « Beyond the pill ».

Trouver de nouveaux espaces, former de nouvelles équipes, créer de nouveaux postes comme « Chief Patient Officer », qui ne dépendent pas du marketing, sont aussi des solutions. Il est vrai que l'e-santé va ouvrir un large champ de questions juridiques, par exemple le droit à la déconnexion, inscrit dans la loi Travail votée l'an passé, vue du côté des patients : serai-je remboursé si je ne suis pas connecté ? S'agissant des données personnelles, un nouveau règlement européen va entrer en vigueur en mai 2018. Il met en place un cadre harmonisé et donne de la prévisibilité. C'est un texte extraterritorial, donc imposable aux Gafa, passible de pénalités pour non-respect des règles allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial. Ce texte fixe un cadre juridique protecteur qui doit renforcer la confiance de l'ensemble des utilisateurs sur la protection et la confidentialité des données.
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associé EY, en charge du secteur Distribution et Consommation pour la France
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