Quelles nouvelles réglementations pour mieux protéger ?

Propos recueillis par la rédaction de Questions de transformation- 27 avril 2017

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Pascal Antonini
Associé EY
Plusieurs textes ont été adoptés ces dernières années pour assurer une meilleure protection face aux cyberattaques. La loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 cible douze secteurs considérés comme essentiels pour le fonctionnement du pays. La liste des Opérateurs d'importance vitale (OIV) concernés est tenue secrète, mais on retrouve des acteurs de la protection civile et militaire de l'Etat, les activités de recherche, la finance, certaines industries, ainsi que les infrastructures de transport, la distribution d'énergie et d'eau, l'acheminement de nourriture... Toutes les entreprises et organisations concernées doivent mettre en place des systèmes de sécurité qui répondent à des normes renforcées. Dès 2013, la France avait donc pris les devants sur la directive européenne Network and Information Security (NIS), adoptée le 6 juillet 2016. Sa transposition en droit français, avant mai 2018, sera probablement l'occasion de refondre la loi de programmation militaire. En 2010, l'Etat avait également mis en place le Référentiel général de sécurité (RGS) afin de renforcer la sécurité dans l'administration et d'améliorer la confiance des citoyens dans les formalités qu'ils réalisent par voie électronique avec les administrations centrales, les collectivités territoriales, ou pour obtenir différents certificats. Concernant les données personnelles, le Parlement européen a adopté en avril 2016 un règlement européen qui vise à harmoniser différentes lois et entrera en vigueur en mai 2018.
Certains volets existaient déjà dans la loi informatique et liberté, mais le texte introduit de nouvelles dispositions de protection, notamment à travers un volet cybersécurité ou encore la sécurité des échanges interentreprises de l'Union européenne. Il s'agit de créer une bulle de confiance et une responsabilisation des acteurs, qui devront tenir un registre qui sera à disposition des régulateurs. 
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