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« Face à l'économie numérique, il n'y aura pas de solution fiscale unique »

Entretien : - Associé EY au sein du département Business Tax Services

Publié le 31 janvier 2018

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L'évolution de la fiscalité internationale, menée sous l'égide de l'OCDE avec le mécanisme du "Base erosion and profit shifting" (BEPS), a permis de réduire l'évasion fiscale internationale. La transparence entre les administrations est aujourd'hui renforcée et la fiscalité mieux adaptée à la réalité économique de notre siècle. Si des progrès sont encore attendus sur la stabilité des règles fiscales applicables aux entreprises, le gros chantier se situe au niveau de la taxation de l'économie numérique. Sur ce point plus que tout autre, le consensus international tarde à émerger...

Dans quel contexte s'est mis en place l'instrument "Base erosion and profit shifting" (BEPS), qui vise à lutter contre l'évasion fiscale internationale ?

Jean-Pierre Lieb – Le projet BEPS est né d'une série d'événements qui tiennent à des facteurs économiques et politiques. À compter de 2007-2008, les États ont pris de plein fouet les effets de la crise financière et la chute des recettes fiscales. À cette même époque, la compétition fiscale entre États s'est accentuée et le développement de l'attractivité fiscale s'est souvent traduit par des baisses du taux de l'impôt sur les sociétés ou par des accords particuliers entre entreprises et États à travers la pratique du « Ruling » (ou rescrit). Sur le plan politique, les administrations fiscales et l'OCDE s'étaient emparées dès 2005 du sujet des paradis fiscaux pour les personnes physiques, qui a par exemple conduit la Suisse à renoncer au secret bancaire. Les sujets de fiscalité ont aussi fait la une des médias lors des affaires autour des comptes non déclarés par des contribuables abrités en Suisse ou de la non-imposition de Starbucks au Royaume-Uni... L'idée a progressivement germé de dupliquer sur les entreprises le succès qui avait été obtenu sur la fiscalité des personnes physiques. L'OCDE a donc proposé de traiter en deux à trois ans des sujets de fiscalité internationale qui n'avaient pu aboutir jusqu'alors faute d'accord international suffisant. Le G20 a endossé un plan en 15 points, qui est devenu le projet BEPS, une approche établissant des standards fiscaux internationaux, incorporés pour partie dans un instrument multilatéral ouvert à la signature des États en 2017.

Qu'est-ce qui a fondamentalement changé dans la fiscalité des entreprises depuis les recommandations de l'OCDE ?

J-P. L. – Les concepts autour desquels s'organise la fiscalité internationale ont été profondément renouvelés. C'était d'ailleurs nécessaire, car les grands principes qui étaient appliqués dataient des années 1920 et 30, c'est-à-dire d'une époque où les flux internationaux étaient surtout physiques. Depuis, les prestations de services sont devenues un élément structurant des échanges entre pays. Il fallait revisiter les concepts à l'aune des prestations immatérielles, beaucoup plus compliquées à caractériser. Les échanges entre administrations fiscales ont gagné en transparence et en cohérence. Ces administrations coopèrent aujourd'hui comme jamais elles ne l'avaient fait par le passé. Elles échangent un nombre de données que l'on n'aurait jamais imaginé il y a cinq ans, ce qui leur apporte d'ailleurs une connaissance inégalée de la manière dont les entreprises sont organisées. Il y a désormais moins d'asymétrie dans les relations entre l'administration fiscale et ses redevables. Depuis que les médias, les syndicats et les ONG se sont emparés de ces questions fiscales, on voit même se développer la quête d'un Graal que serait un ordre fiscal juste.

Parmi les 15 recommandations, certaines ont-elles été mieux appliquées que d'autres ?

J-P. L. – Les 15 actions ont ouvert 15 domaines de réflexion et de très nombreuses propositions, pour certaines contraignantes et pour d'autres optionnelles. Les administrations disposent désormais de reportings et d'échanges automatiques de renseignements. Les conventions fiscales ne permettent plus d'organiser la double non-imposition des flux transfrontaliers, qui doivent désormais être imposés d'un côté ou de l'autre de la frontière. On a aussi mis fin aux mécanismes d'optimisation fiscale qui étaient organisés via le recours à des instruments hybrides... Cependant, certains sujets n'ont pas encore été totalement traités, notamment la notion d'établissement stable. Il n'y a par exemple pas de consensus international sur la manière de traiter la fiscalité de l'économie digitale. Les États-Unis soutiennent leurs champions. En Europe, les consommateurs apportent leur valeur sans que les États puissent, pour l'heure, prélever leur juste dîme. Cela ne se limite pas à ce périmètre, car les groupes chinois sont sur le point de devenir des acteurs aussi puissants que les Gafa... La sécurité juridique reste aussi un sujet de frustration. Les entreprises ne veulent plus être confrontées à des changements qu'elles ne peuvent pas anticiper ni se retrouver face à des doubles impositions fiscales ou économiques du fait de décisions unilatérales. Les contrôles fiscaux sont plus agressifs que par le passé. La vision des administrations fiscales est aussi devenue plus subjective qu'autrefois, notamment à travers les mécanismes anti-abus qui ont été adoptés et qui laissent plus de place à l'interprétation.

Quelles sont les pistes d'amélioration ?

J-P. L. – L'OCDE continue de travailler sur ces questions de sécurité juridique et a lancé, en 2017, des Peer Reviews, un mode de contrôle par des pairs pour s'assurer qu'une administration fiscale mette en place de bonnes pratiques dans certains domaines comme la gestion des procédures amiables. En matière de fiscalité internationale, il faut bien reconnaître que les États sont souvent schizophrènes. Ils voient bien que leur salut réside dans les échanges et la coopération internationale contre les abus, mais ils veulent aussi rester attractifs. Il y a souvent une tension entre la volonté de coopérer, d'être transparent et le fait d'avoir recours à des pratiques qui ne sont pas forcément loyales vis-à-vis de leurs partenaires.

Comment rapprocher ces efforts de ce que l'on continue d'apprendre régulièrement sur les pratiques fiscales de certains pays, notamment via le LuxLeaks, les Panana ou Paradise Papers ?

J-P. L. – Le LuxLeaks, qui a dénoncé les avantages fiscaux qu'un État pouvait négocier avec des entreprises, est intervenu au moment où Jean-Claude Juncker, ancien Premier ministre luxembourgeois, devenait président de la Commission européenne. Il y a eu, à cette occasion, une forte pression de la part des médias sur la Commission et sur l'ensemble des gouvernements pour s'emparer de ces questions d'optimisation fiscale. Aujourd'hui, les résultats sont là et on est arrivé à des acquis communautaires qui n'auraient pas pu être imaginés quelques années auparavant. De la même manière, les autres leaks ont montré que le pari de l'absence de l'opacité était vain et qu'il faut désormais accepter d'évoluer dans un monde plus transparent. Ces évènements ont également été des accélérateurs politiques pour les gouvernements et les administrations fiscales dans la phase d'implémentation des conclusions du projet BEPS. Désormais, lorsqu'ils posent des questions aux paradis fiscaux non européens, ils obtiennent des réponses.  

Qu'est-ce que le cloud change par rapport aux règles qui présidaient traditionnellement à la fiscalité des entreprises ?

J-P. L. – Le cloud pose toute une série de questions, notamment parce que la fiscalité est un domaine qui s'ancre sur un territoire. Cela nécessite donc d'avoir une conscience claire de ce qu'est un territoire, de qui a le droit de taxer ce qui est dans le cloud, de l'endroit où se situent le profit, la propriété intellectuelle... Dans leur mission, les administrations fiscales ont besoin d'exercer un contrôle, mais elles n'ont actuellement pas accès aux données qui ne relèvent pas de leur territoire. Nous sommes clairement dans une phase de transition et ces questions feront peut-être l'objet d'un BEPS 2. La maturité de la réflexion est encore inégale, mais il est illusoire de penser que le simple fait d'avoir des activités dans le cloud permettra d'échapper durablement à l'impôt. C'est toujours une question de temps et de réflexion sur les outils.

Plusieurs États de l'Union européenne, dont la France et l'Allemagne, tentent de trouver une solution sur la taxation des Gafa. La taxation du chiffre d'affaires réalisé localement ou selon le volume de datas échangées sont-elles des pistes intéressantes ?

J-P. L. – Ce sujet n'ayant pas fait l'objet d'un consensus international dans la première phase d'action de BEPS, les États sont souvent tentés de trouver des solutions pour assurer un minimum de perceptions fiscales. Le Royaume-Uni, l'Australie ou l'Inde ont déjà pris des mesures unilatérales. Quand les États s'emparent seuls de ces questions, c'est toujours un pis-aller. La réponse est asymétrique et elle organise une double imposition. En Europe, cela pose d'ailleurs la question des opérations transfrontalières, qui sont protégées par le traité européen... Tenter de taxer le chiffre d'affaires montre à quel point on est mal à l'aise avec cette forme d'économie qui ne rentre pas dans le cadre, car pour résoudre un problème de fiscalité directe (le niveau d'imposition à l'impôt sur les sociétés), on va chercher un instrument de fiscalité indirecte (comme le chiffre d'affaires). On peut en tout cas espérer que les décisions qui seront peut-être prises au niveau de l'Europe soient des mesures transitoires en attendant un consensus international ou qu'elles soient un élément d'un rapport de force qui permettra de parvenir à ce consensus. Face à cette économie aux frontières floues et aux business models pluriels, il n'y aura sans doute pas de solution unique. Pour éviter les angles morts, il faudra adopter une approche plus complexe, qui joue sur plusieurs éléments.

Quels seraient les écueils à éviter dans la mise en place de nouvelles règles fiscales pour ce type d'acteurs globaux ?

 J-P. L. – Une des difficultés tient au fait que certains États européens accueillent ces groupes et en tirent un bénéfice. La solidarité européenne devra se manifester à tous les niveaux pour éviter de devoir faire face à des « Free Riders », qui préféreront jouer leur carte personnelle plutôt que de miser sur l'intérêt collectif. Peut-être qu'un jour l'impôt sur les sociétés devra être affecté au niveau communautaire et plus aux États, ce qui éviterait toute compétition ou guerre fiscale. Cela ne relève pas d'une simple question technique, mais plutôt du type d'Europe que nous voulons bâtir, plus ou moins fédérale. C'est une question démocratique et politique avant d'être une question technique.
 
BIO EXPRESS
 
Jean-Pierre Lieb , Associé EY au sein du département Business Tax Services
Jean-Pierre Lieb a commencé sa carrière à l’Inspection générale des Finances, avant d’occuper des fonctions de responsabilité au sein de l’administration fiscale (Contrôle fiscal, Direction de la législation fiscale, Service juridique). En 2014, il rejoint EY Société d’Avocats en qualité d’associé au sein du département « Business Tax Services ». Il est responsable de l’activité « Tax Policy and Controversy » au niveau EMEIA (Europe, Middle East, India and Africa). Il accompagne de nombreux clients français et étrangers dans la gestion de leurs contrôle fiscaux et dans leurs relations avec les administrations fiscales. Il est tout particulièrement actif auprès des acteurs du secteur de l’économie numérique.
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