« La mutation informatique des administrations fiscales propulse le fiscaliste vers de nouveaux métiers »

Propos recueillis par la rédaction questions de transformation - 27 novembre 2018

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En digitalisant leurs pratiques, les administrations fiscales ont obligé les entreprises à faire évoluer leurs pratiques. Les nouvelles technologies sont aussi mobilisées pour lutter contre la fraude. Les textes qui régulent la fiscalité semblent mal adaptés à l'environnement informatique actuel, alors que l'arsenal répressif pourrait paraître disproportionné par rapport aux objectifs. Dans cet univers en pleine mutation, les fiscalistes « augmentés », avec une double compétence fiscale et informatique, sont capables de développer un regard nouveau sur les enjeux et les dossiers.

Comment la transformation digitale impacte-t-elle la fiscalité ?

Gwenaëlle Bernier – La transformation digitale des fiscalistes – avocats, fiscalistes d'entreprise, juges... – découle en premier lieu du comportement des administrations fiscales, qui transforment leurs pratiques, grâce aux nouvelles technologies mais aussi sous l'effet de contraintes budgétaires. Les nouvelles technologies permettent de gagner en efficacité sur le contrôle fiscal et les entreprises doivent répondre à ces nouvelles demandes. Plusieurs grandes tendances sont à l'œuvre au niveau mondial : certaines administrations demandent à dates régulières des fichiers de données structurées dans leur contenu et leur format, d'autres pratiquent un contrôle fiscal en temps réel, en demandant aux entreprises de fournir des données qui portent sur chaque opération économique réalisée (achat et vente) et conditionnent par exemple la récupération de la TVA à l'obtention de ces données. On assiste donc à un vrai changement de paradigme et on peut même prédire que, dans le futur, le contrôle fiscal tel qu'on le connaît aujourd'hui n'existera plus. Avec la transmission quotidienne des données, les administrations seront capables d'envoyer aux entreprises des déclarations préremplies de TVA, voire d'impôt sur les sociétés. 

Cette transformation produit-elle plus d'échanges des administrations fiscales entre elles ?

G. B. – Au moins dans un cadre de l'Union européenne, presque tous les dispositifs législatifs sont déjà en place pour permettre une coopération renforcée, notamment en matière de TVA. On constate pourtant un retard dans la mise en œuvre concrète de ces échanges d'informations. Il y a certes des échanges sur la présence fiscale d'un contribuable dans tel ou tel État, sur son statut, sur le dépôt de déclarations et pour quel montant... On observe peu d'échanges de données transactionnelles ou de fichiers de données portant sur l'ensemble de la comptabilité ou des opérations réalisées par l'entreprise, qui pourraient être appréhendés par un logiciel d'analyse de données. Même si de plus en plus d'administrations fiscales européennes s'inscrivent dans cette mouvance, les échanges de fichiers normés à l'échelle européenne n'existent pratiquement pas à ce jour. Comme il n'y a pas aujourd'hui de recettes fiscales partagées entre les États membres, chaque État a tendance à conserver un peu jalousement le montant de l'impôt qu'il collecte et la manière dont il procède pour opérer le calcul de l'impôt et son recouvrement. 

Quelles sont les conséquences, pour les entreprises, de ce nouveau comportement plus digital des administrations fiscales ?

G. B. – Les entreprises doivent répondre aux multiples demandes émanant des différentes administrations fiscales. En France, depuis 2014, tous les contrôles fiscaux des entreprises démarrent par la transmission de fichiers électroniques. Aujourd'hui, une quarantaine d'administrations fiscales dans le monde demandent des fichiers à date régulière, mais aucun n'est identique, ce qui oblige à créer un programme informatique pour préparer chaque fichier de données dans le bon format. Certains pays demandent aussi des données de manière plus sporadique et moins prévisible. Les systèmes d'information des entreprises ne sont pas toujours adaptés pour répondre à ces demandes, car ils n'ont pas été conçus pour gérer de la fiscalité, même si tous gèrent l'activité économique de l'entreprise. Pour rester réactif, il faut donc souvent adapter ou tordre ces systèmes et trouver des solutions de contournement, car le rythme des demandes des administrations n'est pas forcément celui du développement d'un projet informatique. Les fiscalistes d'entreprise ont souvent besoin de l'appui de la direction des systèmes d'information (DSI) pour répondre aux demandes informatiques des administrations fiscales. Dans les entreprises, la multiplicité de demandes de données par les différentes administrations n'est pas toujours bien vécue, même si les demandes sont légitimes. 

Les textes ont-ils évolué au même rythme que les systèmes d'information des entreprises ? 

G. B. –
C'est une autre raison qui rend les choses complexes. Les procédures de contrôle fiscal informatisé en France ont été écrites à une époque où internet n'existait pas et où l'équipement en informatique des entreprises était balbutiant. Les quelques règles qui ont été écrites pour opérer des contrôles fiscaux informatisés ont été votées le 29 décembre 1989 et ont finalement peu évolué depuis. A l'époque, l'informatique des entreprises, pour ce qui intéresse la fiscalité, se limitait à gérer la comptabilité générale et les stocks. La défiance à l'égard d'un système de comptabilité informatisée un peu nouveau s'est accompagnée d'un arsenal répressif avec des sanctions très lourdes. Ces mêmes dispositifs fiscaux doivent aujourd'hui être appliqués dans un environnement informatique à l'opposé de ce qui existait en 1989. Les entreprises doivent répondre à des obligations importantes des administrations en termes de transmissions de données et traitements et, si elles ne sont pas en mesure de le faire, elles sont sous le coup d'un arsenal répressif voté en 1989 et devenu inadapté ! Or, il est parfois impossible de récupérer sur une période de six ans – la durée de la prescription fiscale des entreprises – toutes les modifications de couches de logiciels utilisés. Le millefeuille législatif est complexe à gérer pour les entreprises comme pour les vérificateurs de l'administration fiscale. Certains textes ne fonctionnent pas toujours bien les uns par rapport aux autres... C'est une source potentielle de contentieux entre les administrations fiscales et les entreprises qui n'est pas propice à une gestion saine et en confiance de la fiscalité. 

Quelles sont les technologies utilisées pour gérer la fiscalité ?

G. B. – A l'échelle mondiale, les administrations fiscales utilisent des logiciels d'analyse de données sophistiqués leur permettant de traiter du Big Data. Certaines ont recours à des outils de profilage du contribuable pour aller récupérer des « données naturelles » disponibles sur les réseaux sociaux, sur Internet, sur le Darknet : le profil LinkedIn ou les tweets postés par les dirigeants et les fiscalistes de l'entreprise, les informations qui permettent de savoir qui est ami avec qui sur les réseaux sociaux, ce qui peut, selon elles, avoir une incidence sur la manière dont l'entreprise est gérée... Ces outils permettent aussi d'obtenir les informations de l'entreprise qui ont été mises sur des boîtes mail personnelles non sécurisées ou sur des systèmes d'échanges de données non personnalisés. Avant d'être entrées dans l'entreprise, elles peuvent ainsi avoir beaucoup d'informations, notamment sur des sujets très sensibles comme les prix de transfert (prix que pratiquent les entreprises liées entre elles, ndlr), sur les endroits où l'entreprise est établie, où elle dirige son activité... Les administrations australienne et britannique notamment ont indiqué qu'elles se tournaient définitivement vers ces outils de profilage et, depuis cet été, l'administration fiscale française a beaucoup communiqué sur ce sujet pour ce qui est de la fiscalité des particuliers, mais aussi des entreprises. 

Ces technologies peuvent-elles aussi aider à lutter contre l'évasion ou la fraude fiscale ?

G. B.  – Les nouvelles technologies, comme la blockchain par exemple, devraient permettre de réduire ou d'éviter la fraude et l'évasion fiscale, à condition que les entreprises et les gouvernements se les approprient. Il y a encore quelques difficultés techniques, mais on pressent déjà que la blockchain sera l'une des technologies les plus sécurisées au monde pour notariser des données et gérer des problématiques de preuves. Or, le droit et la fiscalité sont très friands de preuves intangibles et fiables. Au sein du Lab EY, nous avons développé un pilote de blockchain pour intégrer des éléments de preuve de transport des biens au sein de l'Union européenne, afin de lutter contre la fraude à la TVA. On pourrait aussi utiliser l'Internet des objets (IoT), au-delà de ce qui se fait déjà autour de la traçabilité des biens. La Robotic Process Automation (RPA), qui permet de préciser, d'automatiser et de tracer les processus, participe aussi d'une gestion plus sécurisée de la fiscalité. Pour l'instant, aucun texte fiscal n'aborde la question de l'acceptabilité de ces nouvelles technologies pour gérer de la fiscalité.

Quelles sont les nouvelles compétences du fiscaliste « augmenté » ?

G. B. – Dans les parcours de formation des fiscalistes, l'informatique n'a pas sa place alors que l'on en a tous besoin, tous les jours. Il n'y a aucun empêchement à ce que les fiscalistes s'approprient tous ces sujets et ces nouvelles technologies, parmi leur socle de connaissances de base. C'est même absolument indispensable ! C'est la double compétence fiscale et informatique qui permet de comprendre les outils utilisés par l'administration, d'aller plus en profondeur sur certains dossiers, de détecter les vices de procédure car on sait donner un sens et analyser les données... Je suis persuadée que le fiscaliste ne sera pas remplacé par un robot s'il acquiert cette double compétence. L'agilité informatique qui se développe au sein des administrations fiscales doit aussi descendre jusqu'au fiscaliste. Il faut toujours avoir les mêmes « armes » que l'administration fiscale... La seule barrière vient, en très grande partie, de la réticence au changement, alors que tout s'apprend. Dans nos équipes, nous mixons des profils variés d'avocats, de juristes fiscalistes, d'experts comptables et d'ingénieurs en informatique, où chacun partage ses compétences. Il y a d'ailleurs beaucoup de sujets technologiques que les avocats s'approprient assez facilement. Il est souvent plus rapide de former un fiscaliste à l'informatique de base qu'un informaticien à la fiscalité internationale. Comme il y a trop peu d'informaticiens et de développeurs qui rejoignent les cabinets d'avocats, nous nous y sommes mis. Cela va nous amener à voir une évolution du contentieux juridictionnel, devant des juges qui, comme nous, ont eu une formation plus juridique qu'informatique. Quand les questions de fiscalité sont portées devant eux dans un contexte informatique, cela peut changer nettement l'analyse de certains dossiers. 

Peut-on attendre le développement de nouveaux services ?

G. B. – La transformation digitale change aussi les façons de travailler. Aujourd'hui, l'information fiscale est disponible gratuitement sur Internet, mais il manque le service qui permet d'interpréter les textes et les appliquer à une situation précise. Les cabinets peuvent donc envisager de proposer des chatbots ou des logiciels ayant des fonctionnalités cognitives, qui sauront répondre à des questions de plus en plus élaborées sur des problématiques fiscales précises. 
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